Garanties

DANS LE CADRE DE LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT

- en groupé * -

Les garanties énoncées ci-après sont obligatoires et souscrites par Volterre.
Elles font partie intégrantes du contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement

GARANTIE D’ACHEVEMENT

VOLTERRE fournit à l’acquéreur une garantie d’achèvement par le biais d’une caution délivrée par une société de garantie immobilière régie par le code des assurances.
En cas de défaillance, elle garantie à l’acquéreur l’achèvement de la construction.

GARANTIE DOMMAGES-OUVRAGE

VOLTERRE souscrit une assurance dommages-ouvrage ; elle assure à l’acquéreur en cas de sinistre, la prise en charge de la reconstruction de l’ouvrage ou de la partie incriminée.

Elle comprend :

Une Garantie Biennale Une Garantie Biennale

Celle-ci assure, pendant deux ans à compter de la réception de la construction par l’acquéreur, les disfonctionnements de tous les éléments dissociables du gros-œuvre, soit tous les équipements qui peuvent être enlevés sans détériorer celui-ci.

Une Garantie Décennale Une Garantie Décennale

Elle couvre, pendant dix ans, tous les désordres affectant la solidité de la construction, ou de l’un de ses éléments indissociables, rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Les désordres résultant d’un vice du sol étant inclus dans cette garantie.
Elle trouve son point de départ le jour de la réception de la construction par l’acquéreur.

GARANTIE DES VICES APPARENTS

Cette garantie couvre pendant un an à compter de la date de livraison de l’ouvrage, tous les désordres signalés par l’acquéreur dans le procès-verbal de réception ou notifiés par celui-ci dans le mois suivant la prise de possession des lieux.
Les désordres résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien sont exclus de cette garantie.

GARANTIE D’ISOLATION PHONIQUE

La construction livrée à l’acquéreur se doit d’être conforme aux prescriptions réglementaires en matière d’isolation phonique.
VOLTERRE est garant, pendant un an à compter de la livraison de l’ouvrage, de la conformité à ces exigences.

La Vente en l'Etat Futur d ’Achèvement

(V.E.F.A.)

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement est un contrat par lequel l’ouvrage à construire devient la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de son exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

LE PAIEMENT PROGRESSIF DU PRIX

Les paiements fractionnés sont appelées au fur et à mesure de l’avancement des travaux selon l’échelonnement suivant, établi en pourcentages cumulés :

  • 5 % à la réservation (dépôt de garantie)
  • 35 % à l’achèvement des fondations
  • 55 % au premier plancher vide sanitaire
  • 70 % à la mise hors d’eau
  • 85 % à la réalisation du cloisonnement
  • 90 % à l’exécution des revêtements de sol
  • 95 % à l’achèvement
  • 100 % à la remise des clefs

LE DEPOT DE GARANTIE

A la réservation de l’ouvrage à construire, l’acquéreur verse sur un compte séquestre une somme d’un montant ne dépassant pas 5 % du prix de vente.
Cette somme qui est insaisissable, incessible et indisponible, jusqu’à la réalisation de la vente devant notaire,

  • S’imputera sur le prix de vente si celle-ci se réalise,
  • Sera restituée dans un délai de 3 mois au réservataire si le ou les prêts dont il a fait la demande ne sont pas obtenus,
  • Sera immédiatement restituée au réservataire si celui-ci se rétracte dans un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat de réservation.

UNE MAISON « CLEF EN MAIN »

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement est un contrat sécurité qui vous décharge de toutes les formalités administratives et contraintes techniques propres à tout projet de construction.


Nous vous livrons une maison prête à habiter, assortie de toutes les garanties, pour que vous passiez du rêve à la réalité en toute tranquillité.

definition garantis diffus * en groupéMaisons Volterre


Nous désignons ici par le terme "Groupé" la construction de plusieurs maisons individuelles (ou autres constructions à usage d’habitation) sur un terrain préalablement acquis par VOLTERRE.

L’ensemble de la construction s’inscrit dans le cadre juridique de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.).


  • Le Client :
    Il réserve son terrain et sa maison ‘’sur plan’’ selon un projet de construction préalablement élaboré par VOLTERRE et dont le permis de construire d’ensemble est obtenu ou en cours d’obtention.
    Jusqu’à ce que la maison lui soit livrée conformément aux plans, descriptif, prix et délai contractuels, il n’intervient dans aucune des démarches administratives ou techniques relatives au projet de construction.

  • VOLTERRE est à la fois le Maître d’Ouvrage et le Constructeur :
    VOLTERRE prend à sa charge, et sous sa pleine et entière responsabilité, toutes les démarches et formalités administratives, l’encadrement technique et la réalisation des travaux de construction jusqu’à la livraison au client.
    definition garantis diffus * en diffusMaisons Volterre
Définition du terme "DIFFUS"

Nous désignons ici par le terme "diffus" la construction d’une maison individuelle sur un terrain propriété du Client.

La construction s’inscrit dans le cadre juridique du Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I.) avec fourniture de plan.


  • Le Client est le Maître d'Ouvrage :
    Il participe directement à l'élaboration et au suivi de son projet de construction, aux démarches et formalités administratives qui s'y rattachent mais confie la pleine et entière responsabilité des travaux au Constructeur.

  • VOLTERRE est Le Constructeur :
    A ce titre, VOLTERRE se charge de réaliser les plans et de déposer le permis de construire, puis de mener à bien les travaux conformément aux descriptif, prix et délai préalablement convenus avec le client.

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